Il peut conclure des accords collectifs d’entreprise, et émettre des revendications auprès de l’employeur. Le courrier doit mentionner les motifs du licenciement envisagé et la nature du mandat du salarié. L. 114-24) ; représentant des salariés dans une chambre d'agriculture (. Ce délai se décompte à partir du jour de la saisine du ministre. Sauf motif économique ou inaptitude, le licenciement d’un salarié protégé ne peut se justifier que par une faute grave ou une faute lourde. Cependant, nous allons nous focaliser sur 5 salariés protégés en particulier que vous êtes susceptible de rencontrer dans votre entreprise. Cependant l'Administration du travail retenant la position inverse, plus avantageuse pour les employeurs que pour les représentants du personnel, il nous semble que le CSE pourrait saisir sa Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) afin de lui poser la question de l'obligation ou non de soumettre le licenciement à sa consultation, avant d'engager une action pour procédure irrégulière. art. L. 2421-3). En revanche, si finalement un membre du CSE, bien que non convoqué mais qui aurait dû l'être, assiste à la séance du CSE, la procédure est régulière (CE, 3 oct. 2008, no 306.430). Lorsque l’employeur veut mettre fin au contrat de travail avec l’un de ses salariés, il peut user du licenciement, encore faut-il qu’il soit justifié. Sa décision doit être motivée et notifiée à l’employeur et au salarié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Une procédure particulière, que nous allons voir plus loin dans cet article, devra être respectée. L'absence du salarié à la réunion ne vicie pas la procédure (CE, 6 janv. Juriste droit social Cabinet Calix Avocats, Les bénéficiaires de la protection spéciale en cas de licenciement. Après avoir entendu le salarié protégé s'exprimer, le CSE doit donner son avis sur le licenciement envisagé à la majorité des membres présents et au scrutin secret (C. L’ensemble des informations que l’employeur met à disposition du CSE, qui serviront notamment dans le cadre des consultations récurrentes du comité, est rassemblé dans une base de données économiques et sociales (BDES). Reclassement du salarié inapte : ne pas consulter le CSE (ou DP) peut vous coûter cher ! La procédure spéciale de licenciement se conjugue avec la procédure de licenciement de droit commun. Tout dépendra du type de mandat qu'il détient comme nous allons le voir. trav., art. Le salarié protégé concerné doit adopter la solution qui renforce le plus son dossier. 2013, no 348 979). L’inaptitude au travail : obligation de consultation du CSE. III/ Licenciement salarié protégé : la procédure à suivre, IV/ Licenciement salarié protégé : la contestation, lettre de convocation à un entretien préalable, rupture conventionnelle ou licenciement économique, peut-on travailler pendant une rupture conventionnelle. On peut aussi envisager qu'il rencontre les membres du CSE individuellement avant la réunion ou qu'il rédige un écrit dans lequel il présente ses arguments et qui pourra être lu par un membre du comité au cours de la séance. Il s’agit du recours, porté devant le ministre du Travail, en constatation de la décision de l’inspecteur du travail. le licenciement pour faute grave d’un salarié protégé est aussi possible. Le Code du travail dresse une liste exhaustive des salariés protégés. III/ Licenciement salarié protégé : la procédure à suivre Ce recours peut être exercé par l’employeur ou le salarié. Les représentants du personnel titulaires ne sont pas les seuls à être protégés par la loi. les élus titulaires et suppléants du CSE ; les candidats aux fonctions de représentant de proximité ; les salariés ayant demandé l'organisation des élections ; le représentant du personnel d'une entreprise extérieure, désigné à la CSSCT d'un établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue à, le membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture (. Par un jeu de renvois, l’article L 1237-15 du Code du travail impose en effet à l’employeur qui conclut une rupture conventionnelle avec un salarié protégé d’appliquer la procédure spéciale d’autorisation administrative, et notamment, lorsque le mandat détenu par le salarié l’impose, la consultation … IV/ Licenciement salarié protégé : la contestation. Lorsque plusieurs salariés protégés sont compris dans un projet de licenciement collectif, le comité doit rendre un avis distinct sur chacun des licenciements envisagés. Ce recours, comme le recours hiérarchique,n’est pas suspensif. Néanmoins, le CSE n’a pas à être consulté sur le projet de licenciement : De plus, le salarié dont le licenciement est envisagé doit être entendu par le CSE, au cours de la réunion de consultation du comité. Le ministre du travail à 4 mois pour répondre. Il a droit en plus, au paiement d’une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s’est écoulée entre son licenciement et sa réintégration effective. trav., art. S'est posée la question de savoir si toutes les entreprises sont concernées par l'obligation de consultation du CSE à savoir aussi bien celles qui sont dotées d'un CSE à compétences élargies que celles dotées d'un CSE à compétences réduites. Si cette obligation n'est pas respectée, l'autorisation demandée par l'employeur serait rejetée ou, si elle était obtenue, serait entachée d'illégalité (CE, 2 févr. La réception de la convocation 2 jours avant la tenue de la réunion a été considérée comme un délai suffisant (CE, 7 fév. trav., art. Ce dernier, convoqué par l’employeur, va s’exprimer sur le projet de licenciement. Mr CHASSERIAU ne s’est pas présenté à l’entretien préalable de licenciement. L’objectif de cette mesure semble clair. Le vote émis par le CSE est une résolution, le Code du travail prévoyant que « les résolutions du comité social et économique sont prises à la majorité des membres présents » (C. Elle est rallongée à 1 an pour le délégué syndical ayant eu un manda… conseiller du salarié inscrit sur une liste dressée par l'autorité administrative et chargé d'assister les salariés convoqués par leur employeur en vue d'un licenciement. Le recours hiérarchique n’est pas suspensif. Le statut concerne l’ensemble des représentants du personnel, élus ou désignés. Le statut de salarié protégé concerne aussi des mandats extérieurs à l’entreprise: le conseiller prud’homme et le défenseur syndical … Après expiration de leur mandat, ils bénéficient de cette protection pendant une durée variable. La consultation du CSE lors du licenciement d’un salarié protégé nécessite une certaine préparation. crim., 3 déc. Sont concernés : Les représentants en cours de mandat Tous les représentants du personnelsont considérés comme des salariés protégés qu'ils soient titulaires ou suppléants. Ne sont concernés que les personnes suivantes (C. De même, la décision du tribunal administratif pourra également être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant la cour administrative d’appel. Le salarié peut décider de ne pas venir à cette réunion, dans ce cas, les membres du CSE l’acteront dans leur avis. trav., art. En effet, lorsque l'on lit attentivement l'article L. 2421-3 du Code du travail, celui-ci dispose que le CSE (...) « donne un avis sur le projet de licenciement dansles conditionsprévues à la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III ». L. 2411-1 et s.) : Remarque :bénéficient également de la protection contre le licenciement, le délégué syndical, le membre de la délégation du personnel du CSE, le représentant de proximité, institués par convention ou accord collectif de travail (C. trav., art. Elle est transmise au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise en main propre contre décharge. Vous souhaitez avoir plus d’explications sur le CSE ? La consultation du CSE […] Ce travail a de la valeur.Abonnez-vous à nos publications ! Il n'en est pas de même en cas d'absence de CSE alors que l'employeur devait organiser des élections et qu'il n'a pas établi de PV de carence (CE, 26 janv. Le Conseil d’État précise dans quelles conditions la consultation du CE/CSE sur le licenciement d’un salarié protégé reste valable quand bien même certaines règles … La liste des salariés protégés est dressée par le Code du travail. En ce qui concerne la date de la convocation, si la réunion du CSE sur le projet de licenciement d'un salarié protégé doit avoir lieu après l'entretien préalable, rien n'interdit que la convocation des membres de l'institution soit envoyée antérieurement à l'entretien préalable (CE, 8 avr. Ce dernier décide alors de le licencier pour faute. Le procès verbal de la réunion du CSE doit être joint au courrier. D. 2315-1). Aina est juriste chez Legalvision, bénéficiant de la formation d'un double diplôme en droit des affaires et en école de commerce, il a un fort attrait pour le droit des sociétés. Le salarié protégé exerce un mandat électif ou nominatif à l’intérieur de l’entreprise, mais parfois même à l’extérieur de celle-ci. En effet, l’employeur doit d’ailleurs, fournir au CSE des renseignements précis et écrits sur le salarié protégé en question, sur le motif du licenciement envisagé, sous peine de commettre un délit d’entrave. La jurisprudence contrôle strictement l'application de ces dérogations. En revanche, le salarié n’est pas protégé en cas de démission ou de départ volontaire à la retraite. II/ Licenciement salarié protégé : dans quels cas ? Cette convocation est obligatoire (CE, 18 oct. 2011, no 83.934), même si le salarié indique par avance qu'il ne viendra pas. crim., 5 mars 2002, no 01-81.049 ; dans cette affaire, il était de moins de 3 jours). Comme pour un salarié lambda, la procédure de licenciement d’un salarié protégé commence par un entretien préalable, quel que soit le motif du licenciement. Deux consultations du comité social et économique (CSE) ou des DP* et du CE (jusqu’à la mise en place du CSE) sont obligatoires. Cette autorisation est également requise durant les six mois suivant l’expiration du mandat de ce salarié. Ainsi, l’autorisation de l’inspection du travail lors du licenciement d’un salarié protégé, sera nécessaire. Un salarié protégé est un salarié bénéficiant d'une protection spécifique en cas de rupture de son contrat de travail en raison de son statut de représentant du personnel. | Gestion Des Cookies, En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation de cookies pour disposer d'une navigation optimale et personnalisée, Les Cahiers Lamy du CSE, Nº 207, Octobre 2020, La consultation du CSE en cas de licenciement d’un salarié protégé, l'article L. 515-36 du code de l'environnement, l'article 7 de la loi du 17 décembre 1926. salarié mandaté dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ; membre élu du CSE, titulaire ou suppléant ; membre de la délégation du personnel du CSE interentreprises ; représentant du personnel d'une entreprise extérieure, désigné à la CSSCT d'un établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue à, membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture (. Dans ce cas, elle se verra requalifiée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. soc., 17 nov. 1983, no 81-40.149). Les représentants du personnel au sein du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), désormais inclus au sein du Comité Social et Economique (CSE), 3. Remarque :à titre exceptionnel, le défaut de consultation du CSE résultant de l'inexistence du comité en raison de l'annulation des élections professionnelles non imputables à l'employeur ne constitue pas une irrégularité ( CE. En effet, elle regroupe à la fois des règles spéciales et des règles communes au licenciement d’un salarié non protégé. En cas de licenciement économique de 10 salariés et plus, la réunion consacrée à l'audition du salarié protégé dont le licenciement est envisagé, ne peut avoir lieu avant la seconde réunion du CSE ou la troisième lorsqu'il est fait appel à un expert-comptable (C. trav. 3 sept. 2009, no 303 393 ). Cela signifie que parmi les membres ayant le droit de voter, on ne tiendra compte que des votes des membres présents. des salariés mandatés pour négocier un accord collectif. Ce n’est pas parce qu’un salarié est dit protégé, qu’il ne peut pas faire l’objet de licenciement. En effet, le CSE doit être consulté pour le licenciement de tout salarié protégé. En effet, il ne va pas pouvoir être licencié comme un salarié lambda. La consultation du CSE en cas de rupture du contrat de travail d'un représentant du personnel ne s'impose pas pour tous les bénéficiaires ci-dessus exposés. Il s’agit de préserver les candidats de la pression et d’un risque de sanction injustifiée. Il peut alors licencier son salarié : Enfin, le salarié protégé peut être licencié pour un motif économique. 1992, no 102.906). trav., art R. 2421-10). Pour ce faire, il doit lui adresser sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Cela ne vise que les conditions dans lesquels le CSE rend son avis. Un salarié protégé bénéficie de la même protection contre un licenciement pour inaptitude que pour un autre licenciement. Au cours de l’entretien préalable, l’employeur doit porter à la connaissance du salarié les faits et raisons l’amenant à envisager son licenciement. Néanmoins, cette règle peut être écartée lorsque le comité émet un avis globalement défavorable à ce projet et que chaque salarié protégé a eu la possibilité de s'exprimer (CE, 30 avr. En outre, des indemnités de rupture lui seront allouées tout comme une indemnité réparant le préjudice subi. Cela signifie que l'employeur ne peut le licencier de lui-même : pour cela, il doit demander une autorisation à l'inspection du Travail et parfois, il doit également soumettre la question au CSE. 2002, no 02-81.452). d’un représentant de la section syndicale. Notre point de vue :la question doit être analysée au cas par cas. 2018 no 410.904). Le Comité Social et Economique (CSE) est la nouvelle instance représentative du personnel. Le Code du travail ne précise rien sur les modalités de son audition. Consultation sur le licenciement d’un salarié protégé : assouplissement de la procédure; Le fait que les membres du CE se soient unanimement exprimés en défaveur du projet par un vote à main levée compromet-il la régularité de la consultation ? Ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l’inspecteur. Ces attributions diffèrent en fonction de l’effectif de l’entreprise. Par exemple, cela ne vicie pas la procédure, dès lors que le sens de l'avis émis par le comité unanimement défavorable n'est pas modifié de ce fait (CE, 22 mars 1991, no 84.280). Le salarié, tout comme l’employeur, peut contester la décision de l’inspecteur du travail. Une fois l’autorisation obtenue, la procédure de licenciement d’un salarié protégé se termine par une notification de la rupture au salarié et cela même s’il sait qu’un recours est engagé par le salarié à l’encontre de la décision de l’inspecteur du travail. Remarque :désormais, seuls les titulaires sont convoqués aux réunions du CSE (sauf accord plus favorable). Le représentant de la section syndicale, représente lui, un syndicat non représentatif. La consultation du CE/CSE sur le licenciement d’un salarié protégé peut être valable malgré certains vices de forme. soc 15 mars 2006, no 04-45.247), sinon l'inspecteur du travail est tenu de se déclarer incompétent lorsqu'il est saisi d'une demande d'autorisation de licenciement ( CE, 21 déc. Seuls les membres titulaires du CSE sont habilités à se prononcer sur le ou les licenciements projetés : l'employeur n'a pas à prendre part au vote (C. Si ne la demande pas, une rémunération lui sera versée jusqu’à ce que la période de protection prenne fin. R. 2421-8). trav., art. Le salarié n’a pas respecté, à plusieurs reprises, les directives de son employeur.