Toutefois, il est vivement conseillé de faire appel à une personne de métier afin que le dossier de demande de permis soit bien présenté (gain de temps) et le projet de meilleure qualité. Ce site utilise des cookies à des fins de statistiques, d’optimisation et de marketing ciblé. Dans un tel cas, la procédure ordinaire est appliquée avec une analyse supplémentaire réalisée par le Conseil communal pour évaluer si la dérogation est justifiée. Si le dossier est complet, la commune procède à l'affichage public du projet pendant 10 jours et informe par écrit les voisins. S’adresser au secrétariat communal concerné pour plus d’information. Elle permet d’obtenir un grand permis et concerne tout projet qui répond à l'un ou l'autre des critères suivants: Comment se déroule la procédure simplifiée? Département de la formation, de la culture et des sports, Liste alphabétique des députés et suppléants, Répartition des sièges au Parlement jurassien, Communiqués de presse du Bureau et des commissions, Conseil de surveillance de la magistrature, Commission cantonale de la protection des données, Service du développement territorial (SDT). 9 DPC (RCJU 701.51). Dans la deuxième phase, prévue à partir du 1er juillet 2021, tous les dossiers de demande de permis de construire déposés sur le territoire cantonal doivent être saisis et traités avec JURAC. Si vous avez des questions relatives à l'obligation de demander cette autorisation, n'hésitez pas à nous contacter. A) – Avant la délivrance du permis de construire ou de l’autorisation de construire, D’aménager ou de modifier un E.R.P. Le canton du Jura introduit en 2021 une nouvelle prestation pour la gestion électronique des demandes de permis de construire nommée JURAC et accessible par le guichet virtuel. Pour les dérogations à la législation cantonale et fédérale, c’est le Département de l’environnement et de l’équipement qui est l'autorité compétente. Le cerfa 13406*06 est le formulaire à remplir si vous voulez adresser à votre mairie une demande de permis de construire (voir les formalités).C'est ce formulaire que vous devez envoyer lorsque votre projet de construction porte sur une maison individuelle, son … Elle octroie le permis de construire assorti des autorisations délivrées par les services de l’Etat, pour autant que le traitement des oppositions ne lui fasse pas refuser celui-ci. Où trouver les informations et compétences pour préparer un dossier? Permis de construire. Pour la procédure simplifiée, la commune fixe ses émoluments. Le requérant dépose une demande de permis de construire au secrétariat de sa commune, qui contrôle le dossier. Permis de construire; Contrôle des habitants; Fiscalité; Aide sociale; Réduction de primes assurance-maladie; Soins dentaires; Cotisations AVS; Bourses scolaires; Arrivée et départ; Formulaires à télécharger; Procès-verbaux Assemblées communales; Anciens tous-ménages; Le village. En poursuivant votre visite sur cette page, vous acceptez l’utilisation des cookies aux fins énoncées ci-dessus. Pour les grands permis, vous trouverez les formulaires sur le site de la République et Canton du Jura : Formulaires République et Canton du Jura … Elle assure également la surveillance des autorités communales de police des constructions. Il existe deux types de procédures d'obtention d'un permis de construire : La procédure simplifiée (petit permis) art. Jura Rando; Parc naturel régional du Doubs; Permis. Formulaire: permis de construire pour les petites constructions. 032 953 11 15; Fax. ), le projet touche à des intérêts publics importants, le projet déroge à la législation fédérale, le projet est conforme à la zone où il se situe, le projet n’est pas conforme à la zone où il est prévu et nécessite une dérogation à la réglementation communale ou cantonale sur les constructions. Dossiers incomplets, demande de complément: min CHF 105.-, Taxes d'émolument par bâtiment: frais de construction sans terrain. si le dossier est lacunaire, elle demande des pièces manquantes, des précisions ou des améliorations des projets au requérant; si le dossier est complet, elle prépare l’avis de construction puis le transmet à la commune pour publication; en parallèle, elle expédie un exemplaire du dossier aux services de l’Etat et autres instances concernés pour qu’ils se prononcent. Ce site vous permet de consulter l'ensemble des textes législatifs en vigueur, adoptés par le Parlement, le Gouvernement et ses départements, ainsi que les règlements édictés par le Tribunal cantonal, et qui sont publiés dans la version papier du Recueil systématique jurassien. La demande générale en permis (art. Formulaire pour demande de petit permis de construire; Divers pour permis de construire; Permis de construire - Formulaires; Quels sont les documents à fournir? Elle est mise à disposition de la population et des communes en deux phases. En savoir plus. Economie. Celle-ci contrôle le dossier puis l'envoie à la Section cantonale des permis de construire (SPC) pour un examen technique et formel. Emoluments perçus par la Section des permis de construire, Documents à fournir - demande de permis de construire, Bourse aux matériaux minéraux de chantier, Commissions permanentes et groupes de travail en activité, Etablissement cantonale d'assurance (ECA), Service de la consommation et des affaires, Service des arts et métiers et du travail (AMT), Emolument protection civile facturé directement par, le coût des travaux n'excède pas 100'000 francs, le projet ne touche pas à des intérêts publics importants ou des périmètres de protection (protection de la nature, des sites, du patrimoine, etc. Département de la formation, de la culture et des sports, Liste alphabétique des députés et suppléants, Répartition des sièges au Parlement jurassien, Communiqués de presse du Bureau et des commissions, Conseil de surveillance de la magistrature, Commission cantonale de la protection des données, Service du développement territorial (SDT), Je souhaite obtenir un permis de construire, Je souhaite obtenir un permis en ligne avec JURAC, Je souhaite comprendre le fonctionnement de la police des constructions, Je souhaite poser des panneaux solaires en toiture, Service du développement territorial - Accueil, Bourse aux matériaux minéraux de chantier, Commissions permanentes et groupes de travail en activité. La procédure simplifiée est de compétence communale. Pour déterminer à quel type de permis votre projet correspond, nous vous invitons à consulter le document " Information aux requérants " ainsi que les autres documents disponibles sur cette page. Procédure ordinaire - Projet nécessitant une dérogation. En même temps, elle expédie un exemplaire du dossier aux services de l’Etat concernés pour qu’ils se prononcent (par exemple ECA Jura, Office de l’environnement, Service du développement territorial). Certains projets nécessitent une demande de permis ordinaire (grand permis) et d’autres une demande de permis simplifiée (petit permis). page 23 B) – Avant l’autorisation d’ouverture page 24 C) – Pendant la durée d’exploitation page 25 VI – Suivi des avis des commissions page 27 VII – De … Petit permis de construire (compétence communale) ECA-Jura (obligatoire pour toute demande de petit permis de construire) Les formulaires et annexes ci-dessous sont destinés aux maîtres d'ouvrages et à leurs mandataires pour toutes les demandes de permis de construire en zone à bâtir et hors zone à bâtir. Certains projets nécessitent une demande de permis ordinaire (grand permis) et d'autres une demande de permis simplifiée (petit permis). 8 1 Dans les communes comptant plus de 5 000 habitants selon le dernier recensement fédéral de la … Nos bureaux se trouvent au milieu du golf de Quetigny. À partir du 4 janvier 2021, tous les dossiers de demande de permis de construire – petits et grands – sur le territoire communal doivent être déposés et traités avec l’application JURAC. un formulaire de demande de permis de construire; un formulaire de demande d'autorisation en matière de protection de l'environnement; un formulaire de demande de prescriptions de l'ECA Jura; un formulaire énergétique pour les projets comprenant des locaux chauffés ou autres aspects énergétiques; un formulaire «construction agricole» pour les projets situés hors zone à bâtir proposés par des agriculteurs; tout formulaire complémentaire nécessaire en fonction de l'affectation et des caractéristiques du projet (projet artisanal, appartement protégé, etc.). La Section permis de construire (SPC) coordonne et octroie les grands permis de construire pour l'ensemble des communes jurassiennes à l'exception des communes de Delémont, Porrentruy et Haute-Sorne. Après examen, le Conseil communal se réserve le droit de solliciter de plus amples documents ou informations. 032 953 18 09; noirmont.ch,commune Formulaire 13406*07 : Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) Cerfa n° 13406*07 - Ministère chargé de l'urbanisme 45 DPC). Le recours à un professionnel est utile pour établir un dossier. Une fois toutes les autorisations et préavis reçus des différents services consultés, et pour autant que ceux-ci soient favorables, la SPC procède à l’octroi du permis de construire. ); des oppositions éventuelles, qui demanderont d’être levées avant de pouvoir octroyer le permis de construire. 100'000.-; grand permis: projet dès 100 m2 ou dès fr. La procédure à suivre est différente selon l’ampleur et l’impact du projet envisagé. Elle est mise à disposition de la population et des communes en deux phases. Celle-ci est à disposition sous la rubrique Environnement / Constructions du guichet virtuel de l’État sous https://guichet.jura… C’est pourquoi, nous vous invitons à prendre contact avec le secrétariat communal en cas de doute sur la nécessité d’un permis ou pas et le type de permis. En poursuivant votre visite sur cette page, vous acceptez l’utilisation des cookies aux fins énoncées ci-dessus. La demande doit également comporter un plan de situation et des plans relatifs au projets (plan de façade, coupes ou autres). un plan de situation récent établi par le géomètre officiel; des coupes nécessaires à la compréhension du projet; des photos du site concerné lorsque le projet est situé en centre ancien ou dans un périmètre de protection du paysage ou s'il s'agit d'un bâtiment inscrit au Répertoire des biens culturels du canton du Jura (RBC); en cas de dérogation, une lettre de motivation expliquant les raisons de celle-ci. La procédure simplifiée est différente selon que: Le requérant dépose une demande de permis de construire au secrétariat de sa commune, qui contrôle le dossier. A la fin du délai, la commune traite les éventuelles oppositions. ... Formulaire d'annonce pour la pose de panneaux solaires en toiture (PDF, 288 Ko) Environnement. ); la complexité du dossier (le dossier doit-il être soumis à des instances diversifiées pour connaître leur préavis? Procédure simplifiée - Projet nécessitant une dérogation. Les délais fixés par la législation sont les suivants: Quel est le coût d’un permis de construire? Pour la procédure ordinaire, l'émolument de la Section des permis de construire se calcule en fonction du coût projeté de l'ouvrage. Administration communale; Rue du Doubs 9; 2340 Le Noirmont; Tél. la qualité du dossier soumis (faut-il demander au requérant des pièces manquantes, des plans lisibles, des compléments? C'est la SPC, après étude du dossier, qui décide de ratifier ou non la dérogation à la réglementation communale sur les constructions. Contacts | Impressum | Conditions d'utilisation | Accessibilité. Formulaire pour demande - petit permis. Le Conseil municipal, en possession du dossier intégral, décide ensuite de la délivrance du petit permis de bâtir. S'y ajoutent les émoluments des différents services, organes et commissions consultés. Le requérant dépose une demande de permis de construire au secrétariat de la commune où est situé le projet. Dans les autres communes, les demandes continuent d’être déposées selon les dispositions actuelles jusqu’au 30 juin 2021. Pour chaque demande de permis de construire, également pour les petits permis de construire, l'ECA Jura fixe les conditions à remplir pour la protection contre l'incendie et les dangers naturels. Formulaire Environnement - DG01. Pour la procédure ordinaire, les formulaires sont téléchargeables sur notre site en cliquant sur le lien direct ci-dessous sauf pour les communes de Delémont, Haute-Sorne et Porrentruy, auxquelles il faut s’adresser directement.